Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 12 janvier 2026, n° 23/03703

TJ Valence 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Rejeté
Droit au partage des biens meubles
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le partage des biens meubles dans le cadre de cette procédure.
Rejeté
Droit à une récompense pour travaux
Le tribunal a rejeté la demande de récompense, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 12 janv. 2026, n° 23/03703
Numéro(s) :	23/03703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément ROBILLARDGuillaume BLANCAnne LE PIVERT LEBRUN
Cabinet(s) :	FAYOL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 12 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/03703 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H6SH

AFFAIRE : [X] / [Y]

MINUTE :

Copie exécutoire :

la SELARL [8]

la SELARL [14]

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [E] [Z] [F] [X] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la Drôme, M^e Clément ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [D] [Y]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Novembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [E] [X] et M. [H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 19 Août 2006 à [Localité 11] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [E] [Z] [F] [X], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13]

— M. [H] [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rejette la demande de Mme [E] [X] s’agissant de la récompense due au titre des travaux réalisés sur le bien immobilier propre de l’époux situé à [Localité 10] (26) ;

Rejette la demande de Mme [E] [X] s’agissant du partage des biens meubles ;

Renvoie les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2022;

Rappelle que Mme [E] [X] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne M. [H] [Y] à verser à Mme [E] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 euros), sous forme de capital ;

Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [E] [X] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES