AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

3 rue Haute-Pierre – BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LERF

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 15 Avenue de la Demi-Lune Bât Ellipse – 95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, de la SELARL

RIVAL ; substitué à l’audience par M^e MULLER, avocat au barreau de METZ ;

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [E] [M], demeurant 1 rue des Tilleuls – 57365 ENNERY

non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Dominique ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Nabil BELHADRI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 05 décembre 2025

Délivrance de copies :

— copie certifiée conforme délivrée le à M^e PAT (LS)

M. [M] (LS)

Suivant offre acceptée le 1er avril 2017, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, société de droit allemand, a consenti à Monsieur [E] [M] un contrat de location avec option d’achat pour une durée de 48 mois portant sur un véhicule Audi A3.

****************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date 24 janvier 2025, par lequel la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, société de droit allemand, a fait citer Monsieur [E] [M] afin d’entendre le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz :

— la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

— enjoindre à Monsieur [E] [M] à lui restituer le véhicule financé de marque Audi de type 3 immatriculé EQ-377-ZS,

— assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— l’autoriser à procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui lui plaira,

— condamner Monsieur [E] [M] à lui régler la somme de 16 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement,

— condamner Monsieur [E] [M] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [E] [M] à régler les dépens,

— juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

Vu la tenue des débats à l’audience du 04 avril 2025 au cours desquels le juge a soulevé d’office le défaut de consultation du FICP et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;

Vu les conclusions de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH enregistrées au greffe le 06 juin 2025 par lesquelles elle a repris les termes de l’assignation ;

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 311-37 devenu L 311-52 puis R 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre ; que les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable;

— ou le dépassement, au sens du 13o de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93 ;

Attendu qu’il ressort du décompte fondant la demande que la société VOLKSWAGEN BANK GmbH réclame paiement de la somme de 16 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule au terme du contrat de location avec option d’achat ;

Que selon les dispositions du contrat (article 14), après une période de deux mois suivant la fin de celui-ci, le bailleur considérera que le locataire souhaite conserver et acheter le véhicule;

Que suivant historique du compte, les mensualités ont été réglées jusqu’au 8 novembre 2021, terme du contrat, alors que le véhicule n’a pas été restitué ;

Que dès lors, le prix de vente du véhicule était exigible à comper du 8 janvier 2022 alors que l’assignation a été délivrée à Monsieur [M] le 24 janvier 2025 ;

Attendu qu’il convient en conséquence, d’inviter les parties à conclure sur la forclusion de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant-dire-droit :

INVITE les parties à conclure sur la forclusion de la demande,

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz

du 05 décembre 2025

à 9 heures

salle 225

Palais de justice

rue Haute-Pierre

57000 METZ

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience,

RESERVE les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge des contentieux de la protection mise à disposition au greffe le vingt six septembre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Marc SILECCHIA, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier La Première Vice-Présidente