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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, j l d h o, 19 mai 2026, n° 26/01441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1], le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 19 mai 2026
à la patiente (signature) à son conseil (signature)
la patiente et son conseil sont informés du délai d’appel et des modalités d’appel prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Article R.3211-18 : L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Article R.3211-19 : Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel[…]
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