DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00945 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OV5R

Code NAC : 30B

S.C.I. GOUDA

C/

S.A.S. HP CONSEIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. GOUDA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, M^e Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997

DÉFENDEUR

S.A.S. HP CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 09 Janvier 2026

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Vu l’assignation en référé délivrée le 26 septembre 2025 à la requête de la SCI GOUDA à la société HP CONSEIL devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 5 574,62 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société HP CONSEIL n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2024, la SCI GOUDA a donné à bail dérogatoire pour une durée d’un an à la société HP CONSEIL des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à 95350 SAINT BRICE SOUS FORET ;

Le 15 avril 2025 la SCI GOUDA a informé la société HP CONSEIL par LRAR qu’elle entendait mettre fin au bail et le 5 mai 2025 elle lui a fait délivrer une sommation d’avoir à quitter les lieux ;

Il est établi que la société HP CONSEIL n’a pas quitté les lieux et se trouve dès lors, occupant sans droit ni titre du local, ce qui constitue un trouble manifestement illicite conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ;

Il y aura lieu dès lors, de faire droit à la demande d’expulsion dans les termes du dispositif ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 5 574,62 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 31 août 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il conviendra de faire droit à la demande d’astreinte, comme précisé au dispositif de la présente décision ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société HP CONSEIL au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à la SCI GOUDA une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société HP CONSEIL succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société HP CONSEIL et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons qu’une astreinte courra pendant 45 jours, d’un montant de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société HP CONSEIL, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société HP CONSEIL au paiement de cette indemnité ;

Condamnons la société HP CONSEIL à payer à la SCI GOUDA la somme provisionnelle de 5 574,62 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 31 août 2025 ;

Condamnons la société HP CONSEIL à payer à la SCI GOUDA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la société HP CONSEIL aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT