MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00297 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWUD

NAC : 53J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 5] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEURS

Mme [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 3]

défaillant

M. [Z] [L], [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier du 21 janvier 2025, la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [Z] [G] et Mme [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, au visa de l’article 2305 du code civil, paiement des sommes suivantes au titre du cautionnement consenti par elle le 7 septembre 2022, en garantie d’emprunts souscrits le 27 septembre 2022 par M. [Z] [G] et Mme [W] [P] auprès de la Sa Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées (H07709260101I d’un montant de 203 000 euros, H07709260102I d’un montant de 127 000 euros et H07709260103I d’un montant de 145 619,19 euros) :

-203 359,82 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 jusqu’au règlement définitif, outre capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

—  2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions s’opposait à tout octroi de délais de paiement.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées à la juridiction le 13 mars 2025 et aux défendeurs par actes de commissaire de justice du 19 mars 2025, la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions demande au tribunal de :

Vu l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 Septembre 2021,

— prendre acte du règlement de la somme totale de 210 686,54 euros par M. [Z] [G] et Mme [W] [P] le 4 Mars 2025,

— condamner solidairement, en deniers et quittance, M. [Z] [G] et Mme [W] [P] à régler à la CEGC la somme de 210 686,54 euros.

Bien que régulièrement cités à étude et destinataires de l’avis adressé le 11 mars 2025 par le greffe en application de l’article 471 alinéa 3 du code de procédure civile, M. [Z] [G] et Mme [W] [P] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 novembre 2025 tenue à juge unique, a été prononcée le 28 avril 2025.

MOTIFS

La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions fonde expressément sa demande sur le recours personnel de la caution, visé par l’article 2305 du code civil.

En application de cet article, la caution est fondée à demander remboursement au débiteur principal de l’ensemble des sommes qu’elle a versées au créancier.

Il résulte en l’espèce de la quittance du 30 décembre 2024 versée aux débats que la caution a versé au créancier la somme de 203 359,82 euros.

M. [Z] [G] et Mme [W] [P] ont procédé le 4 mars 2025 au règlement de cette somme, outre 5 408,39 euros au titre des frais de justice et de 1 918,33 euros au titre des frais de retard, qu’ils ne contestent pas, soit un total de 210 686,54 euros.

Ils seront condamnés au paiement de cette somme, toutefois le dispositif du présent jugement constatera qu’ils l’ont déjà réglée.

M. [Z] [G] et Mme [W] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne solidairement M. [Z] [G] et Mme [W] [P] à payer à la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 210 686,54 euros ;

Constate que M. [Z] [G] et Mme [W] [P] ont procédé au règlement à la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions de la somme de 210 686,54 euros ;

Condamne in solidum M. [Z] [G] et Mme [W] [P] aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,