Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 5 févr. 2026, n° 24/00259 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 24/00259 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WC2
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me AZZARO, par la toque
Copie certifiée conforme à :
Me AVNER, par la toque.
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 05 Février 2026
DEMANDERESSE :
Société BANK JULIUS BAER ([Localité 9]) S.A.M
Société anonyme monégasque inscrite au Répertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 9] sous le numéro 96S03173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Monsieur [O] [P], responsable risque crédits et Monsieur [C] [I], responsable juridique, domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]
PRINCIPAUTÉ DE [Localité 9]
Ayant pour avocat Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, toque C880, non comparante, non représentée
DEFENDERESSE :
SCI [Adresse 3]
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 379 987 670 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Elise AVNER, avocat au barreau de PARIS, toque B0517, non comparante, non représentée
CRÉANCIER INSCRIT :
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l’audience tenue publiquement le Jeudi 05 Février 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la société BANK JULIUS BAER ([Localité 9]) S.A.M a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la SCI [Adresse 3], a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société BANK JULIUS BAER (Monaco) S.A.M, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 15 juillet 2024 au fichier immobilier de [Localité 10] 2 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la saisie, la SCI [Adresse 3] qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
DONNE ACTE à la société BANK JULIUS BAER ([Localité 9]) S.A.M du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer publié 15 juillet 2024 au fichier immobilier de [Localité 11] ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la SCI [Adresse 3],
Fait et Jugé à [Localité 10], le 05 Février 2026.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Ampoule ·
- L'etat ·
- Restitution ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Resistance abusive
- Locataire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épave ·
- Montant ·
- Exécution provisoire ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Assesseur ·
- Mandat ad hoc ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur amiable ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Option successorale ·
- Procédure accélérée ·
- Responsabilité limitée ·
- Successions ·
- Communication de document ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Bien immobilier ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Notification ·
- Guinée ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Éloignement
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Conclusion ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Rente ·
- Travail
- Viande ·
- Notaire ·
- Droit au bail ·
- Règlement de copropriété ·
- Cession ·
- Crédit agricole ·
- Acte ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Nullité
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Expert ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Sinistre ·
- Assignation ·
- Réserve
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.