3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le :

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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PS ctx protection soc 2

N° RG 26/00942 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAU

N° MINUTE :

Requête du :

03 Février 2026

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

rendue le 01 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [I] [M]

Hôpital [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [R] [V]

Hôpital [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDERESSE

[1] RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Par requête reçue au greffe le Vendredi 06 Février 2026 – M. [I] [M] et M.[V] [R] domiciliés à Hôpital [Etablissement 1] – [Adresse 3] ont déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre [2].

Par courrier daté du 13 avril 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris.

A ce jour le demandeur a transmis ses observations par courrier du 20 avril 2026.

SUR CE

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent matériellement.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, Madame [P] [S], par décision susceptible d’appel,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent matériellement ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Fait et jugé à [Localité 4] Juin 2026

Le président de la formation de jugement,

Madame [P] [S]