N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52B5 – Jugement du 13 Août 2025

N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52B5

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 13 Août 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours :[22]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [18], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [20], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [17] CHEZ [19], demeurant [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

Société [12], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [24] [Localité 21], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [10], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[15], demeurant [Adresse 7]

représenté par Mme [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 20 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 13 Août 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un courrier adressé au secrétariat de la Commission le 28 mars 2025 puis transmis par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection le 2 avril 2025, l’EPIC [22] a contesté les mesures imposées le 26 février 2025 au profit de M. [K] [Z] notifiées le 6 mars 2025 par la commission de surendettement du MORBIHAN. Elle estime que la situation du débiteur peut s’améliorer et conteste le gel des règlements préconisé par la commission.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 juin 2025.

A cette audience, l’EPIC [22] représentée par Mme [S] et M. [K] [Z] ont comparu. Le bailleur social sollicite l’infirmation de la décision de la Commission soulignant qu’une procédure d’expulsion serait en cours. Elle demande le règlement d’une petite mensualité et la réactualisation du montant de sa créance à la somme de 5191, 75 euros. Le débiteur sollicite la confirmation de la décision de la commission expliquant travailler en intérim, percevoir environ 1600 euros par mois en sus de 52 euros au titre de la prime d’activité. Il explique avoir ses deux enfants en garde classique et verser à la mère une pension alimentaire de 107 euros. Enfin, il affirme qu’il pourrait recevoir une donation de son père à la suite d’un héritage.

Les autres créanciers n’ont ni écrit ni comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2025.

Conformément à la demande du juge des contentieux de la protection, M. [K] [Z] a versé dans les délais les justificatifs de ses revenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours:

Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 et suivants dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, l’EPIC [22] a reçu notification de ladite décision le 6 mars 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la [13] le 28 mars 2025 soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer son recours recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée.

En l’espèce, ni la bonne foi ni la situation de surendettement des débiteurs ne sont contestées.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de M. [K] [Z].

Sur la vérification des créances

L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose :

“La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant à obtenir un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence, même s’il est suspendu, sans intérêts, jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.

Aussi et par l’effet de la vérification de l’état des créances, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu’il a la faculté de procéder à l’appel des créanciers. En effet, l’objectif de cette procédure de vérification de créances est de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire.

En l’espèce, le bailleur social sollicite la fixation de sa créance à la somme de 5191, 75 euros tel qu’il résulte du décompte établi le 16 juin 2025.

Le débiteur ne conteste pas ce montant.

Dès lors, il convient de fixer le montant de la créance du bailleur social à la somme de 5191, 75 euros.

Sur les mesures imposées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, M. [K] [Z] est âgée de 38 ans et est intérimaire. Ses ressources s’établissent, selon ses pièces à la somme de 1966,88 euros :

Salaire : 1914, 88 euros (bulletin de salaire du mois de mai 2025 : cumul annuel net imposable 9574,49/5)Prime d’activité : 52 euros

En l’espèce, les forfaits de base, de chauffage d’habitation ont été appliqués.

Aussi, M. [K] [Z], outre les charges usuelles de la vie courante, doit faire face aux charges suivantes réactualisées selon les derniers forfaits de la commission :

— 

Forfait de base : 632 €

— Forfait habitation 121 €

— Forfait chauffage : 123 €

— Logement : 355 €

— Pension alimentaire : 107 €

— Forfait enfants en garde classique : 90, 90 €

Soit un total : 1428, 90 euros.

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 455, 94€. Le barème des saisies des rémunérations est appliqué à l’ensemble des revenus du débiteur.

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est 1428, 90 €.

— Il en résulte une capacité de remboursement de 455, 94 €.

L’endettement est de 29 828, 53 € dont 10 410, 88 euros de dettes frauduleuses.

En conséquence, il convient de modifier les mesures imposées par la [14] au profit de M. [K] [Z] et d’ordonner le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 66 mois, en retenant une mensualité de remboursement d’un montant de 300 euros ce qui permettra au débiteur de réserver 155 euros au règlement des dettes frauduleuses hors plan afin de permettre l’efficience du plan.

Pour faciliter l’exécution des mesures imposées et afin de ne pas aggraver l’endettement de M. [K] [Z] , les intérêts des dettes inscrites au plan seront maintenus au taux de 0%.

En effet, le plan de désendettement ayant été établi de manière à permettre le paiement des charges courantes telles que décrites ci-dessus, il convient de prévoir que le non-paiement d’une seule échéance du plan, à leur terme entraînera la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [K] [Z] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.

L’attention de M. [K] [Z] est attirée sur l’impossibilité de souscrire tout nouveau crédit ou d’effectuer tout acte qui aggraverait son endettement pendant toute la durée des mesures. Il lui appartiendra d’alerter la Commission sur toute modification de sa situation.

En conséquence, le recours de l’EPIC [22] sera accueilli.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

— Déclare le recours de l’EPIC [22], recevable et bien fondé ,

— Déclare recevable la requête présentée par M. [K] [Z] auprès de la [14] tendant au bénéfice d’une procédure de surendettement ;

— Fixe pour les seuls besoins de la procedure la créance de l’EPIC [22] à la somme de 5191, 75 euros ;

— Fixe les mesures d’apurement de la situation de surendettement de M. [K] [Z] conformément au plan ci après:

* Mensualité de 300 euros durant 66 mois

— Fixe la date d’application du plan au 25 septembre 2025;

— Invite le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures et à informer la Commission de tout changement dans sa situation personnelle et financière notamment en cas de départ à la retraite anticipé ou retardé ;

— Dit que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de des débiteurs pour les créanciers participant au plan de redressement, même lorqu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;

— Dit qu’à défaut pour M. [K] [Z] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ,

— Dit que, par les soins du greffe, le présent jugement sera notifié à M. [K] [Z] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la [14] par lettre simple ;

— Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

— Rappelle que les dépens sont à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER. LE JUGE.

Jugement du 13 août 2025

M,[K] [Z]

Capacité de remboursement  : 300 euros

Synthèse

Date de début : 25/09//2025

Capacité de remboursement validée : 300 € en sus de 155 euros à affecter au règlement de la dette frauduleuse (France Travail)

Durée maxi (en mois) : 66

Élaboration des mesures

Rang

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du

25/09/2025 au 25/03/2027

Mensualité du

25/04/2027 au 25/11/2027

Mensualité du

25/12/2027 au 25/02/2031

Effacement

Montant restant dû fin

R1

KLARNA FRANCE / 156871422598

209,34 €

0,00 %

11,02 €

-0,04 €

R1

MORBIHAN HABITAT / 48335

5 191,75 €

0,00 %

273,25 €

0,00 €

R2

EDF SERVICE CLIENT / 9960221907

1 281,58 €

0,00 %

160,20 €

-0,02 €

R2

SGC [Localité 21] [1] [Adresse 8] [16]

900,25 €

0,00 %

112,53 €

0,01 €

R3

ACTION LOGEMENT SERVICES / 2109338641

10 996,33 €

0,00 %

6,57 €

278,75 €

0,25 €

R3

[11] / 230870

838,40 €

0,00 %

1,2 €

21,25 €

0,05 €

Total des mensualités

290,84 €

273,93 €

300,00 €