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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 mars 2026, n° 22/05608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | des copropriétaires de c/ Syndicat des coproprietaires [ Localité 4 ], L' ETAT FRANCAIS, d' administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis, son administrateur provisoire, l' AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA [ Localité 6 ] ( AGRASC ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/05608
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2RA
DEMANDEURS
UNION [Localité 2], représenté par son Directeur, FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
Me [N] [M] es qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dénommé [Adresse 2]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY – #E1286
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN – #D0062
DEFENDEURS
Syndicat des coproprietaires [Localité 4] représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [M]
Me [N] [M] es qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dénommé [Adresse 2]
Intervention forcée
S.E.L.A.R.L. [Localité 5] [G]-TING, en la personne de Maître [E] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SOUNOUNE
L’ETAT FRANCAIS représenté par l’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA [Localité 6] (AGRASC)
AVOCATs DEFENDEURS
non-représenté
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN – #D0062
non-représentée
représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES – #P0141, Me Juliette BARRE – #P0141
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Océane CHEUNG, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 28 Mai 2026 à 10 H 05,
Le 19/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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