Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 19 décembre 2025, n° 23/02339

TJ Nantes 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles 5 et 7 du règlement européen 261/2004
La cour a constaté l'annulation du vol et a jugé que les demandeurs avaient droit à l'indemnisation prévue par le règlement européen.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour défaut d'information
La cour a estimé qu'aucun préjudice spécifique n'avait été justifié en dehors de l'indemnité réglementaire, déboutant ainsi les demandeurs de cette demande.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour préjudice moral
La cour a jugé qu'aucun préjudice moral spécifique n'avait été prouvé, déboutant les demandeurs de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il convenait d'allouer une somme aux demandeurs pour couvrir leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 19 déc. 2025, n° 23/02339
Numéro(s) :	23/02339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aviva LESZCZYNSKI
Parties :	Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L' AIR

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [V] [F] épouse [P]

Monsieur [B] [P]

Madame [G] [W]

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

Demandeurs représentés par M^e Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué

D’une part,

ET:

Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

Sis, [Adresse 4]

Défenderesse non comparante ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 29 Mars 2024

date des débats : 29 Mars 2024

délibéré au : 24 Mai 2024

prorogé au : 3 Octobre 2025 – Jugement n°25/0578 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/02339 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMT5

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Aviva LESZCZYNSKI

— CCC à Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] [P] ont réservé auprès de la société TUNIS AIR un vol [Localité 3]/[Localité 2] pour le 28 juin 2018 à 11h55 arrivée à 13h40.

Ce vol a été annulé et ils ont été réacheminés sur un autre vol avec un départ fixé au 28 juin 2018 à 20h40.

Par requête enregistrée le 7 juillet 2023, Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] [P] demandent la convocation de la société TUNIS AIR afin de l’entendre condamner au paiement :

— de la somme de 400 euros chacun sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement européen 261/2004, soit ensemble 1600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

— de la somme de 100 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ;

— de la somme de 100 euros chacun sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

— de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros ;

— du droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] [P], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société TUNIS AIR, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.

SUR CE,

Sur le fond, il résulte des débats et des pièces versées au dossier que le vol de la société TUNIS AIR du 28 juin 2018 de 11h55 a été annulé pour être remplacé par un vol du même jour à 20h40.

Il convient donc de constater l’annulation du vol aller et le réacheminent plus de 5 heures après, ce qui ouvre droit à l’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, soit une somme globale de 1.600 euros.

La présente décision étant constitutive de droit sur l’allocation d’une indemnité, il convient de dire que les intérêts courront à compter de la présente décision.

En ce qui concerne la demande au titre de l’article 14 du règlement susvisé pour défaut d’information du passager sur les conséquences de l’annulation de son vol et sur la demande complémentaire en résistance abusive, il convient de rappeler que l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement est octroyée nonobstant la possibilité d’une indemnisation complémentaire conformément à l’article 12 du même règlement, sous réserve de justifier d’un préjudice non indemnisé.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’un préjudice spécifique hors l’octroi de l’indemnité réglementaire. Il convient donc de débouter les requérants de ces chefs de demande.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer aux requérants une somme de 1.000 euros.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à l’article R. 631-4 du code de la consommation, il convient de condamner la société TUNIS AIR aux dépens qui comprendront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société TUNIS AIR à payer à Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] [P] la somme de 1.600 euros en application des articles 5 et 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] de leurs autres demandes ;

Condamne la société TUNIS AIR à payer à Monsieur [B] [P], Madame [V] [F] épouse [P], Madame [G] [W] et Monsieur [K] [P] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TUNIS AIR aux dépens qui comprendront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY