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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 20 mars 2026, n° 21/12910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/12910 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVL2N
N° MINUTE : 2
Assignation du :
22 Septembre 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521
S.C.I. SCI [Adresse 3] CHAI DE L’ABBAYE – LA BRASSERIE – RESTAURANT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mars 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2021 à la demande de Monsieur [U] [R] et de la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE – LA BRASSERIE – RESTAURANT à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 17 mars 2026, Monsieur [U] [R] et la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE – LA BRASSERIE – RESTAURANT se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
La S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [R] et de la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE – LA BRASSERIE – RESTAURANT par mémoire régulièrement notifié du 17 mars 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [U] [R] et la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE – LA BRASSERIE – RESTAURANT à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mars 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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