TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10461

N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6O

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 03 Février 2026

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualités de mandataire de la S.A.R.L. AD CLEMENCEAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SECOIA SARL

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087

S.A.S. JURIEST

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Ariane MANGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0697

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 03 février 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10461

Vu l’Ordonnance de clôture du 16 septembre 2025,

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal, le juge de la mise en état a constaté l’absence de moyens et d’explications présentées par les parties sur la procédure, toujours en cours selon leurs dernières écritures, devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg sur la requête de la société Secoia aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial objet du litige opposant les parties et dont la société Secoia sollicite qu’il soit constaté l’absence de renouvellement ou, subsidiairement, la résiliation pour manquements graves ; que le juge de la mise en état entendra donc, selon les observations des parties, mettre aux débats l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure ;

Que cette même société entend saisir la juridiction de plusieurs demandes reconventionnelles, notamment pécuniaires, à l’encontre de la société MJ Air ès qualités, sans néanmoins solliciter la fixation de ces sommes au passif de la procédure collective représentée par cette société, sans justifier de la déclaration de celles-ci au passif de la liquidation et sans avoir attrait à l’instance la société AD [M] au titre de son droit propre ;

Qu’enfin, la société Juriest sollicite du tribunal de se déclarer incompétent, sans qu’aucune des parties n’ait mis aux débats les termes de l’article 789 du code de procédure procédant à la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et le tribunal ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble de ces circonstances, la clôture doit être révoquée pour permettre aux parties d’apporter aux débats leurs explications sur celles-ci permettant d’assurer devant le tribunal un débat contradictoire et utile sur l’ensemble du litige dont il se trouve saisi et d’assurer la régularité de la procédure ;

Que l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 5 mai 2026 à ces fins ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience physique de mise en état du 5 mai 2026 à 13 heures 45 avec CONVOCATION PHYSIQUE des conseils des parties à cette audience pour faire le point sur l’évolution de la procédure ;

FIXONS dans cette attente, le calendrier suivant :

— nouvelles conclusions dans les intérêts de la SAS Juriest au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile et de l’exception d’incompétence qu’elle soulève avant le 24 février 2026 ;

— nouvelles conclusions dans les intérêts de la SARL Secoia au regard de la recevabilité de ses demandes reconventionnelles compte tenu de la procédure collective en cours que représente la SELARL MJ Air avant le 24 mars 2026 ;

— conclusions récapitulatives en réplique de la SELARL MJ Air avant le 28 avril 2026 ;

— observations des parties sur la procédure en cours devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg introduite par la requête de la SARL Secoia du 12 juillet 2022 et sur l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures

Fait à [Localité 7], le 03 février 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET