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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mai 2026, n° 26/51814 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51814 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI3Z
N° : 1/JJ
Assignation du :
06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
LA FRANCE MUTUALISTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS – #C0464
DEFENDERESSE
S.A.S. ADAM & ISAAC
exerçant sous l’enseigne SKETBA dans les lieux loués
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS – #G0479
DÉBATS
A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 mai 2026, LA FRANCE MUTUALISTE se désiste de son instance.
Par message RPVA du 19 mai 2026, la S.A.S. ADAM ET ISAAC accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que LA FRANCE MUTUALISTE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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