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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mai 2026, n° 25/57545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57545 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCYN
N° : 1
Assignation du :
23 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BAHREIN)
représenté par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS – #C0371
DEFENDERESSE
La société S.A.S. OZ 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436
DÉBATS
A l’audience du 31 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Page
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Monsieur [J] [O] a assigné la société OZ 2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l’audience du 31 mars 2026, Monsieur [J] [O] comparait représenté par son conseil. Monsieur [J] [O] demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire et de constater son désistement d’instance et d’action. La société OZ 2, par courrier du 30 mars 2026 se joint à ses demandes et accepte le désistement.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
L’accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l’homologuer en l’annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 25 mars 2026 par Monsieur [J] [O] et la société OZ 2,
Donnons force exécutoire à l’accord ainsi homologué,
Constatons le désistement d’action de Monsieur [J] [O] et le déclarons parfait,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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