Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 12 janvier 2026, n° 22/00150

TJ Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et conforme aux règles de procédure, permettant ainsi la clôture de l'affaire.
Accepté
Droit de se désister des demandes reconventionnelles
Le tribunal a constaté que le désistement des demandes reconventionnelles était également parfait, permettant ainsi de clore l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 12 janv. 2026, n° 22/00150
Numéro(s) :	22/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	André-François BOUVIER-FERRENTIJean CASTELAIN
Cabinet(s) :	ARGUO AVOCATSHERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	Société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE ( SAS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/00150

N° Portalis 352J-W-B7F-CVYQI

N° MINUTE :

Assignation du :

23 décembre 2021

JUGEMENT

rendu le 12 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z]

129 bis, boulevard Murat

75016 PARIS

représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014

DÉFENDEURS

Société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE (SAS)

94, boulevard de Courcelles

75017 PARIS

Monsieur [R] [G]

19 bis, rue de Boulainvilliers

75016 PARIS

représentés par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0106

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 janvier 2026, tenue en audience publique

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2021 par Madame [P] [Z] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025, Madame [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et de Monsieur [R] [G] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2026, la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et Monsieur [R] [G] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;

Ordonne la clôture la présente affaire ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [Z] à l’encontre de la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et de Monsieur [R] [G] ;

Déclare parfait le désistement par la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et Monsieur [R] [G] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Madame [P] [Z].

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Fait et jugé à PARIS, le 12 janvier 2026

Le Greffier La présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK