VTD/MLP

Ordonnance N°

du 11 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 24/01184 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3WU

du rôle général

E.U.R.L. FB GARAGE

c/

Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

GROSSE le

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copie électronique :

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies :

— Expert (M. [F])

— Dossier RG 24/1184

— Dossier RG 24/987 (minute 24/982)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— L’E.U.R.L. FB GARAGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— La Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2] (DEUTSCHLAND)

ALLEMAGNE

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 novembre 2019, monsieur [U] [G] et madame [O] [D] épouse [G] ont acquis un véhicule de marque AUDI modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société AUTOMOBILES DES DOMES.

En juin 2023, les époux [G] ont déploré une panne du véhicule.

Suivant facture en date du 28 juillet 2023, ils ont confié leur véhicule à la S.A.R.L. FB GARAGE qui a procédé au remplacement du turbocompresseur et du bloc pompe à huile.

Le turbocompresseur a été fourni par la S.A.R.L. MHM PIECES AUTOMOBILES & TUNING.

Face à la persistance des dysfonctionnements, la S.A.R.L. FB GARAGE a procédé au remplacement du moteur du véhicule suivant facture en date du 13 décembre 2023.

Monsieur et madame [G] se sont plaints d’une nouvelle panne du véhicule.

Ils indiquent que celui-ci est aujourd’hui immobilisé au sein des locaux de la S.A.R.L. FB GARAGE.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par ALLIANCE EXPERTS, mandaté par la société CIVIS ès qualités d’assureur des époux [G], le 21 juin 2024.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet BCA EXPERTISE, mandaté par la société MMA ès qualités d’assureur RCP de la S.A.R.L. FB GARAGE le 30 juillet 2024.

Les époux [G] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé en date du 23 décembre 2024, monsieur [C] [F] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par acte en date du 7 janvier 2025, accompli conformément au règlement n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, l’E.U.R.L. FB GARAGE a assigné en intervention forcée la Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK.

A l’audience des référés du 18 février 2025 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

La Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PDOSIEDLIK n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de sa demande, l’E.U.R.L. FB GARAGE verse notamment au dossier :

— une facture émanant de la Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK en date du 10 novembre 2023,

— un rapport d’expertise amiable établi par monsieur [K] le 30 juillet 2024,

— une assignation en date du 25 octobre 2024,

— une ordonnance de référé en date du 23 décembre 2024.

En l’espèce, monsieur et madame [G] ont confié à l’E.U.R.L. FB GARAGE le remplacement du moteur de leur véhicule.

Il résulte du rapport d’expertise que ce moteur est affecté de désordres ayant justifié le recours à une expertise judiciaire prononcée par le juge des référés le 23 décembre 2024.

Or, il résulte également de la facture en date du 10 novembre 2023 que monsieur [Y], gérant de l’E.U.R.L. FB GARAGE, a acquis le moteur dédié aux travaux de reprise à la Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK pour un montant de 2.650 euros TTC.

Ainsi, l’E.U.R.L. FB GARAGE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK.

En conséquence, la demande sera accueillie.

L’E.U.R.L. FB GARAGE supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à Société KFZ ONLINE HANDLER SZYMON PODSIEDLIK, les opérations d’expertise confiées à monsieur [F], par ordonnance de référé initiale en date du 23 décembre 2024,

DIT, en conséquence, que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à monsieur [C] [F], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de l’E.U.R.L. FB GARAGE,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,