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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 21 nov. 2024, n° 24/00285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 24/00285 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53E4
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Adresse 11] ([Adresse 8])
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDERESSE
La succession vacante de Monsieur [U] [H] [R] , né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] et décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 13], représentée par le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction des Interventions Domaniales
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 24 octobre 2024 tenue publiquement,
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me AUDINEAU
Copie certifiée conforme délivrée à :
Toutes les parties en LRAR
Le :
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Décision du 21 Novembre 2024
Saisies immobilières
N° RG 24/00285 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53E4
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Par acte du 10 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] (qui entend poursuivre une procédure de saisie immobilière en exécution d’un jugement rendu le 15 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris) a assigné devant le juge de l’exécution la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [U] [H] [R], décédé le [Date décès 2] 2013, aux fins de faire constater la caducité, outre sa radiation, d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 juin 2023, publié le 4 juillet 2023 au service de la publicité foncière de Paris premier bureau, sous les références volume 2023 S numéro 82.
La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu, par application des articles R 311-11 et R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière et par voie de conséquence d’ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 14 juin 2023 à Monsieur [U] [H] [R] ,publié le 4 juillet 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10] premier bureau, sous les références volume 2023 S numéro 82.
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Ordonne également, la radiation dudit commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Paris le 21 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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