TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 24/15634

N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUC

Affaire : [T] [J] [X]

N° Minute :

Refus de clôture du rétablissement professionnel

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

Monsieur [T] [J] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC), exerçant la profession de formation continue pour adultes au [Adresse 1], inscrit sous le numéro SIREN 417 581 741, demeurant à la même adresse

comparant

En présence de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [W], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente,

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 05 février 2026

En chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, et Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/15634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Dit n’y avoir lieu à clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 09 octobre 2025 ;

Prononce, par conséquent, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [T] [J] [X]  ;

Rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 23 novembre 2024 dans le jugement du 09 octobre 2025 ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur Benjamin BLANCHET en qualité de juge-commissaire et Madame Marine PARNADEAU en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A] [W] dont le siège social se situe [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ;

Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L.624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Désigne Maître [S] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.641-1 lequel renvoie à l’article L.626-6 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 19 février 2026

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK