TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Marie LEPOIVRE-MARCILLAT

M^e Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE

M. Le conciliateur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le mardi 01 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [C], [Y] [K], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marie LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Maître [W] [V], Notaire

demeurant [Adresse 2]

S.C.P JEAN-FRANCOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D], NOTAIRES, SCP de notaires, dont le siège social est sis [Adresse 1]

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par M^e Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0848

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 décembre 2024

Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025

JUGEMENT

avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 01 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI

Par exploit d’huissier, Madame [K] [C] a fait assigner la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D],

La société d’assurance [5] et Maître [W] [V], aux fins de :

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/04/2022

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/04/2022

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] à verser la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

— Ordonner l’exécution provisoire

— Rendre opposable la décision à la [5]

A l’audience du 18/12/2024, par conclusions, Madame [K] sollicite de la juridiction de :

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/04/2022

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/04/2022

— condamner solidairement la SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] et Maître [W] [V] à payer à Madame [K] à verser la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

— Ordonner l’exécution provisoire

— Rendre opposable la décision à la [5]

La SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

La société d’assurance [5] cité régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Maître [W] [V], cité régulièrement devant la juridiction, est représenté à l’audience de plaidoirie.

Les défendeurs sollicitent de la juridiction de :

— déclarer Maître [W] [V], La SCP JEAN-FRANÇOIS HUMBERT, [W] SIMEON, [Z] [H], JEANNE PIFFAUT ET [U] [D] recevables et bien fondés en leurs conclusions

vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

— juger que Madame [K] ne justifie pas de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, susceptible d’engager la responsabilité du notaire

— débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes

— rejeter l’exécution provisoire

— condamner Madame [K] au payement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TOUTAIN de HAUTECLOQUE en application de l’article 699 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que les parties sont contraires en fait, qu’il convient en conséquence de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur [X], conciliateur de justice ,puisse réunir les parties afin de les concilier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire , statuant publiquement, par décision avant dire droit et contradictoire

Prononce une réouverture des débats à l’audience d’orientation du Tribunal judiciaire de Paris -Pôle civil de proximité en date du 25/06/2025 à 15 heure 30 afin que Monsieur [X], conciliateur de justice, puisse réunir les parties pour les concilier.

Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction, s’il l’estime nécessaire, un nouveau renvoi.

La Greffière La Présidente

Décision du 01 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI