Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 5 mai 2026, n° 23/14762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SCI NOE VILLE c/ Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ], La société AXA FRANCE IARD, La CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES CENTRE MANCHE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/14762
N° Portalis 352J-W-B7H-C3F2L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Mai 2026
DEMANDEURS
La SCI NOE VILLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [P] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #PN314
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CDIM, SAS
Chez Cabinet CDIM, SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0201
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES CENTRE MANCHE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0231
La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE – SOGI, SAS
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1904
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Novembre 2023 par la SCI NOE VILLE, Monsieur [T] [I], Madame [W] [L], Madame [O] [P] épouse [I];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025 la SCI NOE VILLE, Monsieur [T] [I], Madame [W] [L], Madame [O] [P] épouse [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025 la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] accepte ce désistement;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES CENTRE MANCHE, [Adresse 10] MANCHE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI NOE VILLE, Monsieur [T] [I], Madame [W] [L], Madame [O] [P] épouse [I];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 mai 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Liquidation ·
- Copie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- La réunion ·
- Tentative
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Demande en justice ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Menaces ·
- Suspensif ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Contradictoire ·
- Dernier ressort ·
- Conforme
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- République ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Délai
- Sociétés ·
- Méditerranée ·
- Référé ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police d'assurance ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Conditions générales ·
- Siège social
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Point de départ ·
- Notaire ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Avancement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Résolution ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Notaire
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Marketing ·
- Montant
- Expropriation ·
- Offre ·
- Urbanisme ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Législation ·
- Surface habitable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.