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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 janv. 2026, n° 25/03895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. FLOA BANK |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03895 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQHY
N° MINUTE :
2026/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 16 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
S.A. FLOA BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 06/01/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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