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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 23 mars 2026, n° 24/04972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/04972 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4O
DEMANDEUR
M. [C] [K] [I]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON – #PC370
DEFENDERESSE
Société SCCV [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS – #B0404
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 23 mars 2026
Le Greffier Le Vice-président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 7 octobre 2026 à 14h,
Le 23/03/2026 Le Vice-président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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