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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 mai 2026, n° 25/05160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/05160
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTC
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 21 Mai 2026
DEMANDERESSE
Société IMMONTMARTRE
(Société à Responsabilité Limitée)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1589,
et par Maître THORY Angel de la SCP BOUTELOUP-THORY, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant,
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Y] [V] [P] [Q] [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Roland SANVITI de la SELEURL ROLAND SANVITI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1709,
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Avril 2025 par la Société IMMONTMARTRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2026, la société IMMONTMARTRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [S] [J], Madame [Y] [V] [P] [Q] [R] [G] et Monsieur [T] [G] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées la Société IMMONTMARTRE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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