TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 26/03329

N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHD

Affaire : SCI [R] [A]

N° Minute :

Caducité

A LA REQUETE DE

SCI [R] [A], dont le siège social est sis 03, rue Victor Massé – 75009 PARIS, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [U] [R] [N], demeurant 08, allée des Saules – 67210 OBERNAI

non comparant

En présence de

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [B], mandataire judiciaire, demeurant 41, rue de l’Echiquier – 75010 PARIS

assistée de Maître Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1903

En l’absence de

Monsieur [J] [R] [A], demeurant 03, rue Victoir Massé – 75009 PARIS, en qualité d’ancien co-gérant de la SCI [R] [A]

Monsieur [P] [I], demeurant 34, boulevard de Picpus – 75012 PARIS, en qualité d’expert

SELARL AJRS, prise en la personne de [D] [T] [G], demeurant 08, rue Blanche – 75009 PARIS, en qualité d’ancien administrateur judiciaire de la SCI [R] [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente,

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Christophe ARROYO, vice- procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2026

En chambre du conseil

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 26/03329 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHD

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Relevé de caducité sous 15 jours

— Signé par Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

PROCEDURE

Vu la requête reçue au Greffe le 24 février 2026 de la société prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [U] [R] [N] tendant à l’opposition d’une ordonnance du juge-commissaire en date du 09 février 2026 ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur à la requête n’a pas comparu, ni présenté d’excuse, à l’audience du 02 avril 2023 ;

Que dans ces conditions, le tribunal a donc déclaré d’office la requête caduque ;

Attendu qu’il sera rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitimé qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la caducité de la requête du 24 février 2026 ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffe.

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Fait et jugé à Paris, le 02 avril 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK