Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01747 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2IR

Jugement du 13 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01747 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2IR

N° de MINUTE : 25/01303

DEMANDEUR

[8]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Mme [G] [B], audienciére

DEFENDEUR

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 25 Mars 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié

Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND,juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 juillet 2024 le directeur général de l’URSSAF [5] a émis une contrainte, signifiée le 8 juillet 2024, à l’encontre de la SAS [6] pour un montant de 1.157,96 euros correspondant à 1.048 euros de cotisations et contributions sociales, 57,96 euros de pénalités et 52 euros de majorations de retard dues au titre du mois de février 2024.

Par requête adressée le 25 juillet 2025, la SAS [6] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Lors de cette audience, l’URSSAF, régulièrement représentée demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour forclusion.

Régulièrement convoquée à l’audience, la société [6], n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

En l’espèce, la SAS [6] a été régulièrement convoquée à l’audience du 25 mars 2025 par courrier recommandé daté du 3 janvier 2025 et reçu le 13 janvier 2025.

Le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, la contrainte émise le 5 juillet 2024 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de la SAS [6] porte mention des voies et délais de recours.

La contrainte a été signifiée à personne par acte du 8 juillet 2024. L’opposition a été adressée le 25 juillet 2025, selon le cachet de la poste au-delà du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède que l’opposition formée par la SAS [6] est irrecevable.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

Il convient donc de condamner la SAS [6] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de la SAS [6], partie perdante.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable l’opposition formée par la société par actions simplifiée [6] le 25 juillet 2024 à l’encontre de la contrainte délivrée à la requête de l’URSSAF [5] datée du 5 juillet 2024, signifiée le 8 juillet 2024, pour un montant de 1.157,96 euros correspondant à 1.048 euros de cotisations et contributions sociales, 57,96 euros de pénalités et 52 euros de majorations de retard dues au titre du mois de février 2024 ;

Condamne la société par actions simplifiée [6] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution ;

Condamne la société par actions simplifiée [6] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Christelle AMICE Cédric BRIEND