Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00822 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I66X

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Décembre 2025

ENTRE :

Monsieur [C] [X]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [S] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Janvier 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat en date du 21 novembre 2024, Monsieur [C] [X] a donné à bail à Monsieur [S] [D] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2025, Monsieur [C] [X] a fait signifier à Monsieur [S] [D] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 566,73 € en principal.

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 septembre 2025, Monsieur [C] [X] a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [C] [X], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Constater la résiliation du contrat de location liant les parties pour défaut de paiement ;Ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assurance d’un serrurier ;Fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées en l’absence de résiliation dudit bail et ce jusqu’à l’entière libération des lieux ;Condamner Monsieur [M] [D] à lui payer les sommes de :

756,41 € représentant les loyers, charges et prestations, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et l’assignation.

Au visa des articles 1103, 1104 et 1741 du Code civil, il explique que, malgré des relances, le loyer n’est pas réglé.

Monsieur [S] [D], dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévoit en produisant le commandement de payer et le décompte de sa créance arrêtée au 26 novembre 2025, mois d’octobre 2025 inclus.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive.

L’indemnité d’exigibilité en application de la clause pénale stipulée à l’acte de cautionnement apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le créancier, dont l’existence n’est pas démontrée.

Il convient de ramener la majoration clause pénale à la somme de 10 €.

En outre, les frais « Divers 2 » correspondent au commandement de payer et relèvent des dépens.

En conséquence, Monsieur [S] [D] est condamné à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 580 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 26 novembre 2025, mois d’octobre 2025 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer sur la somme de 566,73 € et à compter du jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit en date du 9 juillet 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme de 566,73 € en principal. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Suivant décompte produit par le bailleur, il apparaît que les loyers n’ont pas été intégralement réglés dans le mois dudit commandement.

Compte tenu de ces éléments, il convient de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 10 août 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail étant résilié, Monsieur [S] [D] est occupant sans droit ni titre.

Il convient d’autoriser le bailleur, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

Le bail étant résilié et l’expulsion ordonnée, Monsieur [S] [D] est également condamné au paiement, à compter du 27 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à l’équivalent du montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités d’occupation non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [S] [D] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [S] [D], partie perdante, est condamné à verser à Monsieur [C] [X] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 580 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 26 novembre 2025, mois d’octobre 2025 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer sur la somme de 566,73 € et à compter du jugement pour le surplus ;

CONSTATE la résolution du bail la résiliation de plein droit du bail à compter du 10 août 2025 ;

AUTORISE Monsieur [C] [X], à défaut pour Monsieur [S] [D] d’avoir volontairement quitté le garage deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [X] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail du logement, ce à compter du 27 novembre 2025 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;

DIT que l’indemnité d’occupation demeurera due par tant qu’elle occupera le garage ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 15 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE