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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 4 févr. 2026, n° 25/02384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Christophe CHAPOULLIE #R188
— Me Patrice FROVO #L0022
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/02384
N° Portalis 352J-W-B7J-C62OM
N° MINUTE :
Assignation du :
23 janvier 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 04 février 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CERCLE MAGELLAN
8 Rue Armand Moisant
75015 PARIS
représentée par Maître Christophe CHAPOULLIE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R188
DEFENDERESSES
S.A.S. MAGELLAN PARTNERS
48-50 Rue de la Victoire
75009 PARIS
S.A.S. MAGELLAN CONSULTING
48-50 Rue de la Victoire
75009 PARIS
représentées par Maîtres Adrienne Ducos et Patrice FROVO de la SAS SEGIF – d’ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
Décision du 04 février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/02384 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62OM
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge ;
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 08 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 février 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la société CERCLE MAGELLAN s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 23 janvier 2025 à l’encontre de la société MAGELLAN PARTNERS et de la société MAGELLAN CONSULTING, et a accepté le désistement de leurs demandes reconventionnelles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société MAGELLAN PARTNERS et la société MAGELLAN CONSULTING ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse, et se sont désistées à leur tour de leurs demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfaits le désistement d’instance et d’action de la société CERCLE MAGELLAN et le désistement des sociétés MAGELLAN PARTNERS et MAGELLAN CONSULTING de leurs demandes reconventionnelles, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société CERCLE MAGELLAN ;
Constate le désistement de la société MAGELLAN PARTNERS et de la société MAGELLAN CONSULTING de leurs demandes reconventionnelles ;
Déclare parfaits ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/02384 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à Paris le 04 février 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Linda BOUDOUR
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