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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 25/01483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/01483 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NMK
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [B] [E] de la SELARL DPG – 1037
Maître [V] [T] de la SELAS LEGA-CITE – 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
SCCV SEDIAL anciennement dénommée SAINT MICHEL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GRIM-EDIF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de la partie demanderesse,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/01483 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCCV SEDIAL anciennement dénommée SAINT MICHEL à l’égard de S.A.R.L. GRIM-EDIF ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera les dépens et les frais de représentation personnellement exposés.
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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