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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mai 2026, n° 25/58862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58862 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIQG
N° : 7
Assignation du :
05 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. SAUBE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS – #B0909
DEFENDERESSE
La société S.A.S. N.A
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 Mai 2026, la S.C.I. SAUBE se désiste de son instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.
La S.A.S. N.A n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. SAUBE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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