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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 févr. 2026, n° 25/03964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL, Monsieur [I] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03964 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQXC
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 12/14 [Adresse 1] / [Adresse 2] représenté par son syndic la société KAN COPRO, dont le siège social est sis – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1383,non comparant
à
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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