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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 11 mai 2026, n° 26/01363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Madame [T] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01363 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBND
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 11 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES,
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [T] [E],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 4 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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