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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 27 janv. 2026, n° 26/00413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 27/01/2026
à : Maitre Karim DJARAOUANE
Maître Hela KACEM
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00413
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZQI
N° MINUTE : 3/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 27 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [D] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Karim DJARAOUANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0511
à
La Société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 12 janvier 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 27 janvier 2026 ;
Les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
La demanderesse n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
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