Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 janvier 2026, n° 25/08336

TJ Paris 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le créancier a produit les documents nécessaires pour établir la créance, et que le débiteur n'a pas apporté la preuve de sa libération.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a jugé que les intérêts de retard courent au taux contractuel à compter de l'assignation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a statué en faveur de la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a condamné le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Nécessité de l'exécution provisoire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était justifiée compte tenu de l'ancienneté de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 26 janv. 2026, n° 25/08336
Numéro(s) :	25/08336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [J] [F]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08336 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA24Q

N° MINUTE :

9-2026

JUGEMENT

rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 26 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08336 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA24Q

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Banque Postale consumer finance a assigné Monsieur [F] [J] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 32 967,75 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/08/2023 portant sur la somme principale de 30 000,00 Euros remboursable en 108 mensualités de 388,97 Euros Le taux d’intérêt contractuel est de 6,21% ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 32 967,75 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 6,21% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Il sollicite de la juridiction : la somme de 32 967,75 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/08/2023 portant sur la somme principale de 30 000,00 Euros remboursable en 108 mensualités de 388,97 Euros Le taux d’intérêt contractuel est de 6,21% ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

EN DEFENSE

Monsieur [F] [J] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;offre de prêtmise en demeurehistorique des règlementstableau d’amortissement Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 30 605,48 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 30 605,48 Euros, au taux de 6,21% à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer à La société banque postale consumer finance

— la somme de 30 605,48 Euros, avec intérêts au taux de 6,21 % à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

PRONONCE la capitalisation des intérêts

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE