TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[R] [Localité 10] [1]

[1] Expéditions certifiées

conformes délivrées le:

1/4 social

N° RG 24/14134 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BPA

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Octobre 2024

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION [R] L’INSTANCE

le 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE

[Localité 9] [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque E1023

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant

MAGISTRAT [R] LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 octobre 2024 par [Localité 9] [8] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, [Localité 9]

[8] par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

La S.E.L.A.S. [5] [R] [11] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 9] [8] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 9] [7].

Fait à [Localité 10] le 27 Janvier 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine