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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2026, n° 25/50896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE c/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/50896 – N° Portalis 352J-W-B7J-C672Q
N° : 1
Assignation du :
03 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELEURL JACQUIN AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P.428 – non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CANOPEE GESTION
C/O CANOPEE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS – #C2444 – non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 Octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 10 Février 2026, la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE,se désiste de son instance.
Par conclusions transmises par RPVA le 10 Février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
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