Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 19 mai 2026, n° 25/06738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/06738 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABE5
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thierry DOUËB – #C1272
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA FOURCHE DU BIO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN – #E1406
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 05 Octobre 2026 à 14 H 15,
Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Référence ·
- Copie ·
- Audience publique ·
- Défaut ·
- Minute ·
- Mise à disposition
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Nom commercial ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Automobile ·
- Audit ·
- État ·
- Défense
- Sociétés ·
- Centrale ·
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Résidence ·
- Mesure d'instruction ·
- Menuiserie ·
- Référé ·
- Forage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consorts ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Fourniture ·
- Peinture ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Protection ·
- État
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Acte ·
- Dissolution ·
- Civil ·
- Acceptation ·
- Épouse ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Rééchelonnement ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Bonne foi ·
- Effacement ·
- Surendettement des particuliers
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Essai ·
- Avis motivé ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Copie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Partie ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Procédure civile ·
- Tentative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mineur ·
- Education ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Scolarité
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Marin ·
- Retard ·
- Liquidation
- Délais ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Habitation ·
- Jugement ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.