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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2026, n° 25/57976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57976 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMC
N° : 1/JJ
Assignation du :
11 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CIMP
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 04 février 2026, Messieurs [J] [H] et [C] [H] se désistent de leur instance.
La S.A.R.L. CIMP n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Messieurs [J] [H] et [C] [H] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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