N° RG 25/00258 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57C2

MINUTE N° 25/

ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES, dont le siège est [Adresse 4]

représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, substituée par Maître Marie-Emmanuelle GAONACH, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR :

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 27 Novembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 18 Décembre 2025 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 18/12/2025

Exécutoire à : M^e GUENNO-LE PARC Elsa

Copie à : Mme [C] [M]

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS LITTORAL AUTOMOBILES a pour activité le commerce et la réparation de véhicules.

Le 17 novembre 2023, Madame [M] [C] a confié son véhicule automobile de marque MINI COOPER S, immatriculé [Immatriculation 2] à l’établissement secondaire de la SAS LITTORAL AUTOMOBILES situé à [Localité 3] exerçant sous l’enseigne “LATITUDE AUTOMOBILES” pour réparations.

Madame [M] [C] a signé électroniquement un ordre de réparation pour une somme de 149 euros TTC afin d’effectuer un diagnostic moteur de son véhicule puis a accepté le même jour un devis d’un montant de 489,60 euros pour changer la pompe de carburant.

Le 26 décembre 2023, Madame [M] [C] a signé électroniquement un nouveau devis d’un montant de 2295,82 euros TTC pour des travaux complémentaires sur son véhicule puis un nouveau devis signé le 10 janvier 2024 pour un montant de 2053,45 euros TTC.

A l’issue des réparations, trois factures en date des 28 mars et 29 mars 2024 ont été établies par la SAS LITTORAL AUTOMOBILES.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SAS LITTORAL AUTOMOBILES a fait assigner Madame [M] [C] devant le tribunal judiciaire de LORIENT, à l’audience du 27 novembre 2025, aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

— condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme totale de 6857,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement,

— condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [M] [C] aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SAS LITTORAL AUTOMOBILES, représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Madame [M] [C] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement:

Sur le paiement du solde de la facture:

Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS LITTORAL AUTOMOBILES réclame le paiement des factures n°LBA-23-5368 du 24 novembre 2023 d’un montant total de 638 euros, n°LBA-24-1565 du 28 mars 2024 d’un montant total de 3999,62 euros TTC, n°LBA-24-1566 du 28 mars 2024 d’un montant de 2504,48 euros TTC et n°LBA-24-1585 du 29 mars 2024 d’un montant total de 83 euros TTC.

La SAS LITTORAL AUTOMOBILES fait par ailleurs état d’un avoir d’un montant de 368,30 euros établi sur la facture du 24 novembre 2023 venant en déduction des sommes dues.

Elle produit aux débats les factures impayées, les ordres de réparation signés ainsi que la mise en demeure de payer du 18 septembre 2024 transmise à Madame [M] [C] par lettre recommandée.

Madame [M] [C], non comparante, n’a justifié d’aucun paiement.

Ces éléments permettent d’établir que Madame [M] [C] est redevable de la somme totale de 6857,40 euros avec intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [C] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamnée aux entiers dépens et à verser à la SAS LITTORAL AUTOMOBILES la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition par le greffe :

CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la SAS LITTORAL AUTOMOBILES la somme de 6857,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Madame [M] [C] à verser à la SAS LITTORAL AUTOMOBILES la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

CONDAMNE Madame [M] [C] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE