Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 21 juillet 2025, n° 24/00778

TJ Tarascon 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que les débiteurs n'avaient pas prouvé qu'ils n'avaient pas reçu les fonds et que la résolution du contrat était justifiée par le défaut de paiement.
Accepté
Clause pénale
Le tribunal a jugé que la clause pénale devait être réduite à zéro euros compte tenu de la situation des débiteurs.
Rejeté
Demande de sursis à statuer
Le tribunal a estimé que cette demande n'était pas fondée et a décidé de ne pas y donner suite.
Rejeté
Demande de déchéance des intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les débiteurs n'avaient pas justifié leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 24/00778
Numéro(s) :	24/00778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZOlivier MEFFRE
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 24/00778 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIZ

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

Madame [U] [M]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :21/07/25

à M^e Sylvain DAMAZ

M^e Olivier MEFFRE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 02.05.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme ( offre du 03.08.2022)

Les défendeurs ont comparu représentés par un avocat qui a développé des conclusions écrites aux fins de:

— surseoir à statuer jusqu’à production d’un document bancaire attestant du versement du capital

— de rejet de la demande de déchéance du terme et de résolution judiciaire

— de réduction de la clause pénale à zéro euros

— de déchéance des intérêts

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de paiements de 12 452.63 euros au taux du contrat en principal;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.08.2022 de 12 000 euros;

Attendu qu’il appartient aux débiteurs de prouver qu’ils n’ont pas reçu les fonds ce qu’ils en font pas alors que les débiteurs ont commencé à exécuter le contrat sans faire état d’une telle situation; le moyen sera écarté;

Attendu que l’assignation emporte mise en demeure c’est ainsi que la résolution du contrat sera prononcée pour défaut de paiement des échéances;

Attendu que le créancier qui produit une fiche de dialogue ne justifie pas suffisamment avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs;

Attendu que la clause pénale doit être réduite à zéro euros en l’état de la situation des débiteurs;

Attendu qu’en l’état de ces éléments , il y a lieu de Condamner solidairement [K] [M] et [U] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 776.35 euros avec intérêts légaux depuis l’assignation;

Attendu que les débiteurs ne formulent aucune offre de délais;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC;

Attendu que l’execution provisoire ne saurait être écartée;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement [K] [M] et [U] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 776.35 euros avec intérêts légaux depuis l’assignation;

Rejette les autres demandes;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.