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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 12 janv. 2026, n° 22/09143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LORICILE c/ conclusions signifiées par la société EUROPEAN HOMES 62 par voie électronique, Société EUROPEAN HOMES 62, société LORICILE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Gwenaëlle PHIIPPE et Me Maja ROCCO
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/09143 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQO
N° MINUTE :
Assignation du :
12 juillet 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LORICILE
27 chemin de la Marchaudière
91250 Saintry-sur-Seine
représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1273
DEFENDERESSE
Société EUROPEAN HOMES 62
10-12 place Vendôme
75001 PARIS
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la société LORICILE par voie électronique le 14 novembre 2025 ;
Vu les conclusions signifiées par la société EUROPEAN HOMES 62 par voie électronique le 07 janvier 2026 ;
Il sera constaté que la société LORICILE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES 62.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société LORICILE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES 62 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 12 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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