TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS au Pôle social du tribunal judiciaire de CRÉTEIL le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00656 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37XU

N° MINUTE :

26/00003

Requête du :

23 Janvier 2024

JUGEMENT DE DÉPAYSEMENT

rendu le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [D] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Damien CONSTANT, greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition

En présence de Monsieur [H], Assesseur salarié et de Madame [G], auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile ;

Vu le courriel du défendeur en date du 4 mars 2026 aux fins de dépaysement au profit du Tribunal judiciaire de Créteil ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 11 mars 2026 ;

Vu que Monsieur [P] [Z] justifie être avocat inscrit au Barreau de Paris ;

Vu l’absence d’opposition à la demande de dépaysement de l’Urssaf Ile de France à l’audience du 11 mars 2026 ;

Vu l’absence de Monsieur [P] [Z] à l’audience ;

Vu les circonstances de l’espèce justifiant l’application de l’article 47 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformméent à la loi, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Créteil en application de l’article 47 du Code de procédure civile ;

Dit que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction par le greffe du tribunal judiciaire de Paris avec une copie de la présente décision en application de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier La Présidente

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