Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 janv. 2026, n° 25/56836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56836 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IJ
N° : 4-CH
Assignation du :
09 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 janvier 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [F] [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS – #D1890
DEFENDERESSE
La S.A.S. YUPHA BEAUTE 45
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 janvier 2026, M. [F] [D] [G] se désiste de son instance.
La société Yupha beauté 45 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [D] [G] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 14 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Endettement ·
- Liquidation ·
- Personnel
- Banque populaire ·
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Nullité du contrat ·
- Procédé fiable ·
- Identification ·
- Capital ·
- Fiabilité ·
- Déchéance
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Assistant ·
- Pierre ·
- Abus de droit ·
- Limites ·
- Horaire ·
- Condamnation solidaire ·
- Condition ·
- Propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Provision ·
- Mission ·
- Activité
- Locataire ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Délai de paiement ·
- Situation financière ·
- Dépôt ·
- Adresses
- Compteur électrique ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Incident ·
- Acquéreur ·
- Adresses ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Épouse ·
- Associé ·
- Paiement ·
- Part sociale ·
- Réseau ·
- Électricité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compteur ·
- Référé
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Atlantique ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat ·
- Recours ·
- Résidence
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Origine ·
- Gauche ·
- Ordinateur ·
- Scientifique ·
- Employeur ·
- Risque professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carreau ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Guide
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Rapport de recherche ·
- Partie ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Lot
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Service ·
- Aide sociale ·
- Notification ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.