Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 18 mai 2026, n° 24/12889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/12889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MW
DEMANDERESSE
Mme [H] [F]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats – #C1032
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ETUDES SURFACES FERMETTES ET TOITURES
Mme [W] [E] exerçant sous l’enseigne FREQUENCE ARCHITECTURE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Emeline BACHY de la SELASU EBC – #R0090
représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES – #D1592
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marie PAPART, Vice-président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 18 mai 2026
Le Greffier Le Vice-président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 20 octobre 2026 à 14h,
Le 18/05/2026 Le Vice-président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Bailleur ·
- Contentieux
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Siège
- Loyer ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Acquitter ·
- Déchéance du terme ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Versement ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence services ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Additionnelle ·
- Société par actions ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Établissement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Prestation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Contentieux ·
- Dégât des eaux ·
- Protection ·
- Réparation ·
- L'etat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Immatriculation ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Avis ·
- Notification ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Obligation ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Partie civile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Victime d'infractions ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Élite ·
- Saisie conservatoire ·
- Conversion ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Tiers saisi ·
- Réparation ·
- Constitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.