Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 janvier 2026, n° 25/58232

TJ Paris 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
Le tribunal a estimé qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie demanderesse et à la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES, en raison de leur place probable dans le litige.
Rejeté
Nécessité d'un état des lieux des immeubles avoisinants
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que l'expert avait déjà déposé un pré-rapport et qu'il n'y avait pas lieu d'étendre sa mission à ce stade de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.C.I. Raise Tolbiac demande que les opérations d'expertise judiciaire soient rendues communes à elle-même et à la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES, en raison de leur implication dans un litige immobilier. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'inclusion de ces parties dans l'expertise et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal répond en rendant l'ordonnance d'expertise commune aux deux parties, tout en mettant hors de cause certaines sociétés dont les missions sont achevées. La demande d'extension de mission de la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES est rejetée, et le délai pour le rapport est prorogé jusqu'au 30 mars 2027. La partie demanderesse est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 janv. 2026, n° 25/58232
Numéro(s) :	25/58232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DAUGERGeoffrey DONATMarie-Clémence MUTELETJacques ADAM
Parties :	S.C.I. RAISE TOLBIAC, S.A. GRDF c/ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, La S.A.S. ALTO INGENIERIE, S.A. ENEDIS, S.A.S. ARTELIA, Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 46]

■

N° RG 25/58232 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKEZ

N° :8/MM

Assignation du :

25,26,27 Novembre 2025

N° Init : 23/52535

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. RAISE TOLBIAC

[Adresse 18]

[Localité 31]

représentée par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic la société Sergic

[Adresse 27]

[Localité 26]

représenté par M^e Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS – #D0781

S.A.S. ARTELIA

[Adresse 9]

[Localité 42]

non constituée

La S.A.S. ALTO INGENIERIE

[Adresse 2]

[Adresse 44]

[Localité 35]

non constituée :

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 24]

[Localité 36]

non constituée

S.E.L.A.S. [T] [M]

[Adresse 16]

[Localité 32]

non constituée

S.A. ENEDIS

[Adresse 20]

[Localité 40]

non constituée

S.A.S. CITELUM

[Adresse 15]

[Localité 39]

non constituée

S.A. GRDF

[Adresse 11]

[Localité 41]

non constituée

La VILLE DE [Localité 46],

[Adresse 45]

[Adresse 21]

[Localité 29]

non constituée

La RATP

[Adresse 25]

[Localité 34]

non constituée

E.P.I.C. [Localité 46] HABITAT OPH

[Adresse 13]

[Localité 30]

non constituée

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic la société Furge Mulhauser-MSG

[Adresse 19]

[Localité 28]

représentée par M^e Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS – #C0152

S.N.C.IP2T

[Adresse 1]

[Localité 40]

non constituée

La société SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 43]

représentée par M^e Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS – #D1811

S.A.S. OMNIA NUMERIQUE

[Adresse 4]

[Localité 22]

non constituée

S.A.S. ORY ARCHITECTURE

[Adresse 6]

[Localité 32]

non constituée

S.A. ACOUSTB

[Adresse 14]

[Localité 17]

non constituée

S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE

[Adresse 37]

[Localité 43]

non constituée

La S.A.S. AE 75 ALLIANCE ECONOMIE 75

[Adresse 3]

[Localité 32]

non constituée

S.A.S. CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF)

[Adresse 23]

[Localité 38]

non constituée

S.A.S. CSD & ASSOCIES

[Adresse 12]

[Localité 33]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu notre ordonnance du 16 mai 2023 laquelle M. [Y] [I] a été commis en qualité d’expert (RG 23/52535) ;

Vu l’assignation en référé en date des 25, 26 et 27 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES, qui formule protestations et réserves, qu’il soit ordonné qu’il soit dressé, à son contradictoire, un état descriptif des immeubles avoisinants dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Y] [I] ;

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à :

— la partie demanderesse, devenue propriétaire de l’ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 47] par acte notarié du 04 mars 2025

— la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES, attributaire des travaux en vertu e l’ordre de service n°1 “Etudes / Installations/ Encadrement” du 20 novembre 2025.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il y a également lieu de mettre hors de cause des opérations d’expertise les sociétés suivants, leurs missions étant achevées :

— la SNC IP2T

— la société Artelia

— la SELAS [T] [M].

Sur la demande d’extension de mission

M. [Y] [I] a déposé son pré rapport le 31 octobre 2023 : il n’y a donc pas lieu d’étendre sa mission et de lui refaire un état des lieux des avoisinants àce stade de la procédure. La demande de la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES sera donc rejetée.

Sur les mesures accessoires

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— la SCI RAISE TOLBIAC

— la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES,

notre ordonnance du 16 mai 2023 laquelle M. [Y] [I] a été commis en qualité d’expert (RG 23/52535) ;

Mettons hors de cause des opérations d’expertise :

— la SNC IP2T ;

— la société Artelia ;

— la SELAS [T] [M] ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2027 ;

Rejetons la demande de la société SCGPM SPIE BATIGNOLLES d’extension de mission ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 46], le 21 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE