TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Février 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 23/03474 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJWB

JUGEMENT LIQUIDATION

AFFAIRE :

[T] [K] [O]

C/

[Y] [J] [U]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

Jugement rendu le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [T] [K] [O]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 18] (78)

de nationalité Française

Profession : Mécanicien,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocats au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [J] [U]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 20] (PORTUGAL),

nationalitéfrançaise

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle MARAND, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, M^e Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures RG 23/03474 et RG 23/034661 ;

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par M. [T] [O] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [T] [O] et Mme [Y] [U];

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [F] [P], notaire à [Localité 19]

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé des liquidations-partages, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 16] ;

RAPPELLE :

qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;que le notaire devra évaluer le bien indivis, situé à [Adresse 9], figurant au cadastre sous les références suivantes, section H, N°[Cadastre 6], [Adresse 3], 0ha 03a 69 ca et de la parcelle de terrain à [Localité 10] figurant au cadastre sous les références suivantes : section H N°[Cadastre 7], [Adresse 3], 00ha 00a 71ca.

AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [11] par l’intermédiaire du [12] ([14]) et du [13] ([15]) ;

DIT que Mme [Y] [U] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 1er février 2023 et ce, jusqu’au jour du partage ou de son départ effectif du bien immobilier, d’un montant de 1040 € par mois et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

INVITE les parties à produire au notaire désigné deux estimations de la valeur du bien indivis émanant de deux agences immobilières distinctes ;

INVITE M. [T] [O] à produire tous les justificatifs au notaire désigné afin d’établir ses créances au titre du paiement du prêt immobilier, des taxes d’habitation et foncières, de l’assurance habitation afférentes au bien immobilier indivis ;

DEBOUTE Mme [Y] [U] de sa demande tendant à condamner M. [T] [O] à verser une indemnité d’occupation ;

DEBOUTE Mme [Y] [U] de sa demande tendant à condamner M. [T] à lui rembourser la somme résultant de la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 8] ;

DEBOUTE M. [T] [O] de sa demande formulée au titre de la licitation du bien immobilier indivis ;

DEBOUTE chacune des parties de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l’autre la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, ou la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.