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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 21 mai 2026, n° 26/04951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marie BOUTIERE – ARNAUD
Monsieur [F] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
PCP – Information RG
N° RG 26/04951 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXM3
N° MINUTE :
4/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 21 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS
dont le siège social est [Adresse 1], prise en ses bureaux [Adresse 2]
représentée par Maître Marie BOUTIERE – ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI
avocat au barreau de PARIS,vestiaire L 0168
à
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 18 mars 2026,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 13 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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