TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01229 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HY5

N° MINUTE :

2026/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e KUNZ Caroline.Avocate inscrit au Barreau KUNZ -Toque E250-

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2] par M^e KUNZ Caroline-Avocate inscrit au Barreau de Paris -Toque E250-

Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e KUNZ Caroline.Avocate inscrit au Barreau de Paris -Toque E250-

DÉFENDEURS

Madame [L] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Bernard BENAÏEM Avocat au Barreau de Paris Toque G500

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Ines CELMA-BERNUZ, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2026

JUGEMENT

mis à disposition le 02 avril 2026, prononcé par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 avril 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01229 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HY5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice signifiés le 22 novembre 2024, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont fait assigner Madame [L] [N] et Monsieur [P] [R] devant le Tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre) aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes et la capitalisation des intérêts :

47122,90 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise de demeure du 13 novembre 2021,−5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, l’affaire a été redistribuée par le juge de la mise en état de la 8ème chambre du Tribunal judiciaire au Tribunal judiciaire statuant à juge unique dans les procédures orales (chambre du Pôle civil de proximité).

À l’audience du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.

Monsieur [P] [R] s’est opposé aux demandes, a demandé le prononcé de la nullité du cautionnement, demandé subsidiairement des délais de paiement et le rejet de l’exécution provisoire, et la condamnation in solidum de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [L] [N] assignée à personne n’a pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En cours de délibéré, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont confirmé à la demande du tribunal se désister de l’instance compte-tenu de l’instance parallèlement introduite devant le juge des contentieux de la protection enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/769.

MOTIVATION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont déclaré se désister de l’instance par courriel du 11 février 2026.

Madame [L] [N] qui n’a pas comparu n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Monsieur [P] [R] a accepté le désistement d’instance par courriel en réponse du 11 février 2026.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement des demandeurs parfait.

Les dépens resteront à la charge des demandeurs conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

Déclare le désistement d’instance de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H].

Ainsi signé par le président et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 2 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT