Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 mai 2026, n° 26/53170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/53170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS ( GSI ) c/ S.A.S. DALMATAGROUP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53170 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCL4R
N° : 2/AS M
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0042
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BCM, en la personne de Maître [J] [F], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société DALMATAGROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. DALMATAGROUP
Dans les lieux loués : [Adresse 3]
Au siège social : [Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 mai 2026, la S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI) se désiste de son instance.
La S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. DALMATAGROUP n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Langue ·
- Personne concernée
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Logo ·
- Produit alimentaire ·
- Usage ·
- Manque à gagner ·
- Activité ·
- Provision ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Bail ·
- Véhicule ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Exécution provisoire ·
- Option d’achat
- Consultant ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Consolidation ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicap ·
- Incapacité ·
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Guide ·
- Autonomie
- Droite ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Coefficient ·
- Consultation ·
- Rente ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canal
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- République française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Fraudes ·
- Avertissement ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Notification ·
- Sanction ·
- Observation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Créance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Juge ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.