TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 04 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00099 – N° Portalis DBXS-W-B7I-H66G

AFFAIRE : [V] / [D]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Mohamed ANEGAY

M^e Laetitia GALLAND

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [V]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15], [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Mohamed ANEGAY, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [D] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] [Localité 8], [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par M^e Laetitia GALLAND, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000410 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce du 03 Janvier 2024 et remise au greffe le 10 Janvier 2024,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable au prononcé du divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [X] [V]

Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] (MAROC)

et

Madame [K] [D]

Née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11], [Localité 7] (MAROC)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 14], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [Z], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

REJETTE toute demande relative à l’attribution du véhicule et la prise en charge du crédit,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 11 Mars 2022,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux entiers dépens, recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES