Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 mars 2026, n° 25/03406

TJ Paris 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour traiter l'affaire, car le tribunal judiciaire du Mans est celui qui a compétence territoriale en raison de la localisation du bureau de l'administration chargé du recouvrement.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [T] [H] a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques afin d'obtenir l'annulation d'une décision de rejet de réclamation et le dégrèvement d'impositions litigieuses. Il demandait également la condamnation de l'administration fiscale au paiement de frais irrépétibles et des dépens.

La Direction Régionale des Finances Publiques a soulevé une exception d'incompétence territoriale, demandant que le litige soit renvoyé devant le Tribunal Judiciaire du Mans. Monsieur [T] [H] a acquiescé à cette demande, ne s'opposant pas à l'exception d'incompétence.

Le juge de la mise en état a déclaré le Tribunal Judiciaire de Paris territorialement incompétent. Il a désigné le Tribunal Judiciaire du Mans comme compétent et a ordonné la transmission du dossier, réservant les autres demandes et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 mars 2026, n° 25/03406
Numéro(s) :	25/03406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franc De Paul TETANG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/03406

N° Portalis 352J-W-B7J-C7JZB

N° MINUTE :

Assignation du :

13 mars 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Franc de Paul TETANG, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant et par Maître Montaine GUESDON VENNERIE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0119

DEFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 20 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 mars 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Monsieur [T] [H] a assigné le 13 mars 2025 la Direction Régionale Des Finances Publiques d’Île de France et de [Localité 1], Pôle de Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, aux fins de :

Vu les articles 666 et 1729-a du Code général des impôts,

Vu l’article L17 du Livre des procédures fiscales,

— Prononcer l’annulation de la décision de rejet de réclamation prise par Madame l’Inspectrice des Finances Publiques en date du 16 janvier 2025 et reçue par le requérant le 20 janvier 2025 ;

— Prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses d’un montant en droits et pénalités de 21 072 € ;

— Condamner l’Administration fiscale au paiement de la somme de 3 500€, en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1] a demandé au juge de la mise en état de :

— déclarer le Tribunal Judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaitre du litige l’opposant M. [T] [H], au profit du Tribunal Judiciaire du Mans

— -de renvoyer les parties et l’affaire devant le Tribunal judiciaire du Mans.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, M. [T] [H] demande de :

Vu les conclusions d’incident du 28 novembre 2025 du Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1],

— Donner acte à M. [H] de ce qu’il ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence territoriale

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de LE MANS.

MOTIVATION

Aux termes des dispositions de l’article 74 du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».

Aux termes des dispositions de l’article L. 199 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), «En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire».

Par ailleurs, l’article R* 202-1 du LPF dispose que « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement ».

L’article R* 256-8 du LPF prévoit : « le comptable public compétent pour établir l’avis de mise en recouvrement est celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable ».

En l’espèce M. [H] conteste les droits de donation qui ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement émis le 16 mars 2025 par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Mans situé [Adresse 3].

Par conséquent, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître de la présente instance est le tribunal judiciaire du Mans, dans le ressort territorial duquel est situé le poste comptable précité.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit de ce dernier.

Il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile :

DISONS que la présente affaire ne peut pas relever de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ;

DÉSIGNONS le tribunal judiciaire du Mans pour être compétent ;

DISONS que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire du Mans à défaut d’appel ;

RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 mars 2026.

La greffière Le juge de la mise en état